Le nombre de points retirés

(L.223-2 et R.223-2 du Code de la route)

 

Le nombre de points retirés varie essentiellement en fonction de la nature de l’infraction.

Concernant les délits, le nombre de points retiré est unique de six (6) points.

Dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points seraient commises simultanément (au même moment et en un même lieu), la perte maximum de points se limite à huit (8) points.
 Retrait 1 point
 Retrait 2 points

 Retrait 3 points
 Retrait 4 points
 Retrait 6 points

Retrait 1 point

 Chevauchement d’une ligne continue (seule ou non doublée d’une ligne discontinue)
 Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée

Retrait 2 points

 Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute
 Dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20 km/h et moins de 30 km/h

 Accélération de l’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé
 Usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation
 Usage d’un appareil testant la présence d’un radar

Retrait 3 points

 Circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence
 Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 km/h
 Dépassement dangereux
 Changement de direction sans avertir, ni s’assurer de l’absence de danger pour les autres usagers
 Non-port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs de voitures et de camionnette
 Non-port du casque ou port d’un casque non homologué pour les conducteurs de deux roues
 Stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
 Arrêt ou stationnement dangereux
 Franchissement d’une ligne continue seule ou non doublée par une ligne discontinue
 Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
 Non respect des distances minimales imposées entre véhicules

Retrait 4 points

 Non respect de la priorité
 Non respect de l’arrêt imposé par le panneau « Stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant
 Dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
 Circulation la nuit ou par temps de brouillard en lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
 Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
 Circulation en sens interdit

Retrait 6 points

 Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
 Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,5g par litre de sang (ou 0,25 mg/l d’air expiré)
 Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie

 Conduite après usage de stupéfiants ou refus du dépistage de stupéfiants
 Délit de fuite
 Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications
 Entrave ou gêne à la circulation
 Défaut volontaire de plaques d’immatriculation et fausses déclarations
 Utilisation volontaire de fausses plaques d’immatriculation
 Conduite malgré rétention ou suspension du permis
 Refus de restitution du permis