Exemple d’une procédure gagnée de récupération d’un permis annulé

 

Cliquer sur les icônes pour voir les documents correspondants 

 

Première étape : Réception de la lettre formulaire 48 SI 

Par lettre recommandée, vous venez de recevoir la lettre formulaire 48 SI du Ministère de l’Intérieur vous informant que le solde de vos points est nul et qu’en conséquence, vous avez dix jours pour remettre votre permis à la préfecture de votre domicile.

Exemple d’un formulaire 48SI

 

Deuxième étape : Dépôt d’un recours en référé et au fond par votre avocat 

Par l’intermédiaire de votre avocat, vous déposez auprès du Tribunal administratif de votre domicile deux requêtes.

La première requête est une requête au fond demandant l’annulation d’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul. Ce recours est fondé sur de multiples arguments comme la violation d’une règle de droit (défaut d’information ou de notification), le vice de forme ou de procédure ou l’erreur de droit, de fait (récupération de points ou stage de récupération non pris en compte) ou de qualification. Le délai de jugement est de 1 an à 1 an et demi selon les tribunaux administratifs.

La deuxième requête est une procédure d’urgence, dite de référé . Cette procédure permet de récupérer rapidement son permis de conduire dans l’attente de l’issue du recours au fond. Le délai de jugement est d’environ une quinzaine de jours.

 

Troisième étape : La décision du Juge des référés du Tribunal Administratif 

Dans la procédure de référé, votre avocat reçoit avant l’audience le mémoire de réponse du Ministère de l’Intérieur répondant aux arguments développés par votre avocat dans la requête en référé.

Exemple de Mémoire en réponse du Ministère de l’Intérieur

Votre avocat plaide votre dossier et obtient la suspension de l’annulation de votre permis de conduire ; le temps que le Tribunal administratif ait statué sur la requête au fond (délai entre 1 an et 1 an et demi). Vous pouvez à nouveau conduire.

Exemple d’une ordonnance de suspension de l’invalidation du permis

 

Quatrième étape : La décision du Tribunal administratif sur l’invalidation de votre permis pour solde de points nul 

Au bout d’une année suivant le dépôt de votre recours au fond, votre avocat reçoit le mémoire en réponse du Ministère de l’Intérieur répondant aux arguments développés par votre avocat.

Exemple d’un mémoire en réponse du Ministère de l’Intérieur

Votre avocat y répond par un nouveau mémoire. Il plaide devant le Tribunal administratif et obtient l’annulation de l’invalidation de votre permis de conduire. Vous pouvez désormais conduire en toute tranquillité ; votre permis est à nouveau recrédité d’un certain nombre de points.

Exemple d’un jugement d’annulation de l’invalidation du permis

Un dernier conseil : Ne commettez pas de nouvelles infractions. Si néanmoins, tel est le cas, ne signer rien et contester sans attendre la réalité de l’infraction.