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Ce site présente l’ensemble du dispositif du permis à points, tel qu’instauré par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, appliqué depuis le 1er juillet 1992 et profondément modifié par la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 qui a renforcé la lutte contre la violence routière et a entraîné une forte augmentation du nombre de points et de permis retirés.

Le dispositif du permis à points avait un double objectif de prévention et de pédagogie en responsabilisant les conducteurs et en sanctionnant le comportement de ceux qui transgressent les règles du Code de la route. Or, depuis 2002, les pouvoirs publics ont fait de la lutte contre l’insécurité routière une de leurs priorités, qui s’est notamment traduite par une aggravation des sanctions, ainsi que la mise en place de nombreux radars automatiques fixes et mobiles.

Cette politique a eu pour effet de diminuer sensiblement le nombre de tués et de blessés sur les routes de France, mais elle a eu aussi pour conséquence d’augmenter le nombre d’infractions, et partant, de retrait de points et de permis.

En 2010, ce sont plus de 10 millions de points qui ont été retirés en hausse de près de 10% par rapport à 2009 et ce sont plus de 85.000 permis de conduire qui ont été retirés (Source : Ministère de l’Intérieur).

La progression exponentielle de ces retraits de points et de permis est liée au déploiement toujours plus important de radars le long des routes. A la fin de l’année 2011, seront installés en France 3.724 radars automatisés de contrôle de vitesse et de franchissement de feux rouges soient installés en France dont :
 2264 radars automatiques fixes,
 932 radars automatiques embarqués,
 463 radars feux rouges,
 30 radars de passages à niveaux, et
 35 radars de vitesse moyenne.

Si le bien fondé de cette politique de lutte contre l’insécurité routière n’est pas contestable, il n’en reste pas moins que les automobilistes ne sauraient être privés ou blâmés de l’exercice de leurs droits de recours et de défense.

Le système du permis à points a été instauré par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 et appliqué à compter du 1er juillet 1992.

L’article R. 223-1 du Code de la route dispose que le nombre maximal de points affecté au permis de conduire est de douze (12). Toutefois, ce nombre est plafonné à six (6) pendant le délai probatoire qui a été instauré par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003.

Le retrait de points affecte le permis de conduire dans son ensemble, titre unique et indivisible comportant éventuellement plusieurs catégories, quel que soit le véhicule utilisé au moment de la commission de l’infraction (CE, 8 décembre 1995). Cependant, il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé (CE, 8 décembre 1995). C’est ainsi qu’une infraction au Code de la route commise à bicyclette ne donne pas lieu à retrait de points.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, par décision du 16 juin 1999 (DC n° 99-411 du 16 juin 1999), a affirmé le principe selon lequel la procédure du retrait de points « ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la constitution » et « qu’eu égard à son objet, et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en œuvre elle ne porte pas davantage atteinte à la liberté d’aller et venir ».

Enfin, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, par un arrêt du 23 septembre 1998 a également conclu, à l’unanimité, que la législation relative au permis à points offrait un contrôle juridictionnel suffisant au regard de l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme qui pose le principe selon lequel : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (…) par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi » (CEDH, 23 septembre 1998, M. Malige c/France).