La législation sur le permis à points ne s’applique pas aux permis obtenus avant son entrée en vigueur le 1er juillet 1992. Faux.

D’une part, l’article 21 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 qui a institué le système du permis à points a bien visé les permis obtenus antérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi : "Les permis de conduire en cours de validité à la date d’entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d’office du nombre de points prévu à l’article L. 11 du code de la route."

D’autre part, selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation (arrêts des 6 juillet 1993, 4 et 12 mai 1994), du Conseil d’Etat (arrêt du 8 décembre 1995) et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (arrêt Malige du 23 septembre 1998), le retrait de points ne présente pas le caractère d’une sanction pénale accessoire à une condamnation, mais celui d’une mesure purement administrative. En conséquence, les titulaires de permis de conduire obtenus antérieurement à l’entrée en vigueur du permis à points ne peuvent bénéficier du principe de non-rétroactivité d’une loi pénale plus sévère.

Les contraventions pour excès de vitesse constatés par des radars contrôlés par leurs constructeurs (Sagem notamment) sont nulles. Faux.

A l’exception d’une seule décision minoritaire et exceptionnelle du Tribunal de Saint-Dié-des-Vosges en date du 03 avril 2009, toutes les autres juridictions rejettent l’argumentation selon laquelle l’article 37 de l’arrêté du 31 décembre 2001 interdit formellement au fabricant de procéder lui-même à la vérification périodique. En effet, il est nécessaire d’apporter la preuve de la partialité du fabricant pour obtenir gain de cause, ce qui est impossible à prouver ; les juges ne se contentant pas du simple argument de dire qu’on ne peut faire confiance à un fabricant qui a tout intérêt à dire que ses machines sont forcément irréprochables.