Les procédures

Deux types de procédures sont envisageables selon la situation dans laquelle vous vous trouvez :  

En cas d’infractions routières ou de retrait d’un ou plusieurs points, il est possible de mettre en oeuvre deux types de procédures, seule ou de concert, à savoir :

 La contestation de la réalité de l’infraction conduisant à un retrait de points
 La contestation de la légalité administrative d’un retrait de points

En cas d’annulation du permis de conduire, il est possible de mettre en oeuvre deux types de procédures, seule ou de concert, à savoir :

 La contestation de la légalité de la décision d’invalidation du permis
 Le référé administratif pour suspendre l’annulation du permis