Questions - Réponses

Je viens de recevoir le formulaire 48 SI, que dois-je faire ?

Suite à des infractions de la route je viens de recevoir le formulaire 48 SI, que dois-je faire ?

Je viens d’être flashé par un radar fixe, que dois-je faire ?

Je viens d’être flashé par un radar fixe, que dois-je faire ?

Je viens de vérifier mon capital point sur internet et je découvre que je n’ai plus de points. Pourtant, je n’ai pas reçu de courrier recommandé m’en informant. Que dois-je faire ?

Je viens de vérifier mon capital point sur internet et je découvre que je n’ai plus de points. Pourtant, je n’ai pas reçu de courrier recommandé m’en informant. Que dois-je faire ?

Il y a une erreur sur la rédaction de mon PV, est-il pour autant valable ?

Il y a une erreur sur la rédaction de mon PV, est-il pour autant valable est la question que l'on est en droit de se poser, réponse avec notre avocat

Je me suis fais arrêter par la police, ils m’ont obligé à signer le PV, ont-ils le droit ?

Je me suis fais arrêter et la police m'a obligé à signer le PV, c'est un droit de ne pas signer. Personne ne peut vous y obliger. En effet, en signant vous reconnaissez avoir été informé de vos droits et vous perdez un moyen de contestation précieux.

Quel est le point de départ du délai de 3 ans entre deux infractions pour récupérer automatiquement l’intégralité de mes points ?

Tout savoir sur le point de départ du délai de 3 ans entre deux infractions pour récupérer automatiquement l’intégralité de mes points

Il ne me reste plus que 2 points sur mon permis de conduire, que dois-je faire ?

Tout savoir quoi faire si il ne vous reste plus que 2 points sur mon permis de conduire

Comment obtenir son relevé intégral

Vous pouvez obtenir votre relevé intégral par deux moyens par correspondance ou auprès de votre préfecture

FAQ du Ministère de l’Intérieur

Les principes généraux du dispositif du permis à points avec le ministère de l'intérieur, Le permis à points s’inscrit dans une démarche avant tout pédagogique