La consultation du solde de points

Le nombre de points, dont chaque conducteur dispose, est consultable en préfecture, via le relevé intégral du dossier, qui comporte ce décompte. Il est nécessaire de se déplacer sur place avec un document d’identité. Aucune copie ne peut être délivrée (seule une copie du relevé restreint, contenant les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire, peut être communiquée).

Le nombre de points est également consultable sur le site www.interieur.gouv.fr ; mais seulement après avoir obtenu un relevé intégral auprès de la préfecture sur lequel figure les informations nécessaires pour se connecter. La consultation du solde de points n’est pas considérée comme une information légalement transmise dans le cadre d’une procédure de contestation.

La reconstitution totale des points après un délai de deux ou trois ans

(L223-6 alinéas 1 et 2 du Code de la route)

Si le titulaire du permis n’a pas commis une nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant une période de deux (2) ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, le permis est alors, à nouveau, affecté du nombre maximal de points, c’est-à-dire douze (12) points.

Ce délai est porté à trois (3) ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention :
 de la quatrième classe :

• Conduite en état alcoolique (≥0,25mg/l dans l’air expiré ou ≥0,5g/l et <0,8g/l dans le sang),
• Conduite en état alcoolique (≥0,10mg/l dans l’air expiré ou ≥0,2g/l dans le sang) par conducteur d’un véhicule de transport en commun,
• Excès de vitesse ≥40 km/h et <50 km/h,
• Refus de priorité,
• Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage,
• Circulation en sens interdit,
• Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage,
• Raccordement bretelle d’autoroute – non respect du céder le passage,
• Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute,
• Conduite sans respect des restrictions d’usage mentionnées sur le permis de conduire,
• Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km / h et inférieur à 40 km / h,
• Circulation à gauche sur chaussée à double sens,
• Dépassement dangereux,
• Franchissement de ligne continue,
• Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules,
• Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage,
• Arrêt ou stationnement dangereux,
• Défaut de port de ceinture de sécurité du conducteur,
• Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km / h et inférieur à 30 km / h,
• Accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé,
• Circulation arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d’autoroute,
• Chevauchement de ligne continue,
• Excès de vitesse inférieur à 20 km / h (avec limitation inférieure ou égale à 50 km / h),

 ou de la cinquième classe :

• Excès de vitesse ≥ à 50 km/h,
• Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles, et
• Défaut d’assurances.

Récupération d’un (1) point perdu dans le délai de six (6) mois

(L223-6 alinéa 3 du Code de la route)

En cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un (1) point, ce point est réattribué au terme du délai de six (6) mois à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

La récupération de 4 points après un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué tous les ans

(L223-6 alinéa 4 du Code de la route)

Le titulaire du permis de conduire peut également récupérer quatre (4) points, dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire (6 ou 12 points) en suivant un stage de sensibilisation tous les ans.

Le conducteur est libre de choisir le lieu du stage. Une liste des centres agréés est disponible dans les préfectures. Il dure 16 heures réparties sur 2 jours consécutifs. A la fin de la formation, et sous réserve de l’assiduité du conducteur à l’ensemble du stage, une attestation de suivi de stage lui est remise par le centre de stage agrée.

Un double de ce document est transmis au Préfet du département du lieu de suivi du stage par le centre de stage agréé dans un délai de 15 jours à compter de la fin de la formation. Le Préfet procède alors à la reconstitution du nombre de points, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’attestation, qui prend rétroactivement effet au lendemain de la dernière journée du stage.

La réattribution de points après un délai de dix ans

(L223-6 alinéa 5 du Code de la route)

Dans le cas où les deux dispositions précédemment exposées n’auraient pas trouvé à s’appliquer, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devient définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire.

Cette réattribution automatique est strictement encadrée et est écartée dans les cas suivants :
 Si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. En cas de cumul de telles infractions, les points retirés dans les conditions définies à l’article L. 223-2 du Code de la route ne sont pas restitués.
 Si le permis de conduire a été annulé ou invalidé par solde de points nul dans le délai de dix ans précité.
 Si l’intéressé a déjà fait l’objet d’une reconstitution totale de points après l’écoulement du délai de 3 ans (L223-6 alinéa 1 du Code de la route)

De plus, la réattribution de points est limitée par le plafond de points affectés au permis de conduire, c’est-à-dire 12 et prend effet à la date anniversaire des dix ans de la date définitive de la sanction