Accueil du site > Questions - Réponses > Il y a une erreur sur la rédaction de mon PV, est-il pour autant valable (...)
Il y a une erreur sur la rédaction de mon PV, est-il pour autant valable ?

Il y a une erreur sur la rédaction de mon PV, est-il pour autant valable ?

Dans la quasi-totalité des infractions au code de la route, un PV non signé par l’agent ou un PV qui renseigne mal le lieu de commission de l’infraction peuvent être des causes de nullité de la contravention.