La contestation d’un excès de vitesse

Avis de contravention pour excès de vitesse

La notification de l’infraction est traditionnellement réalisée par l’envoi par voie postale au titulaire déclaré du véhicule « flashé » d’un avis de contravention au Code de la route. Sur ce document est fait mention de la possibilité de contestation dans les 45 jours de cette infraction devant l’Officier du ministère public.

Obtention du cliché photographique

La première des formalités à accomplir consiste à solliciter, au plus vite, auprès du centre automatisé de constatation des infractions routières (adresse : CS 41101, 35911 Rennes) un tirage du cliché pris par les appareils de contrôle automatisés lors de l’établissement de la contravention. Il faut impérativement joindre à cette demande :
 Une photocopie de la pièce d’identité,
 Une photocopie de la carte grise du véhicule, et
 Une photocopie de l’avis de contravention

Réclamation

La seconde des formalités à accomplir est d’adresser une réclamation dans les 45 jours de l’envoi de l’avis de contravention en remplissant le formulaire de requête en exonération, joint à l’original de l’avis de contravention, expliquant les raisons de la contestation de manière précise dans une lettre distincte.

Dans la mesure où vous ne receviez pas le cliché photographique avant la fin du délai de 45 jours, il est néanmoins nécessaire d’adresser votre réclamation avant la fin de ce délai de 45 jours en arguant qu’à votre souvenir, et sous réserve du cliché photographique, vous n’étiez pas le conducteur au moment de l’infraction.

Réception du cliché photographique

Habituellement, les clichés photographiques permettent de déchiffrer la plaque d’immatriculation mais nullement d’identifier le conducteur. Ce sera alors la motivation de votre réclamation :

« Vous trouverez, ci-joint, une photocopie du cliché photographique que je me suis procuré auprès du Centre Automatisé de constatation des infractions à la circulation routière. Vous constaterez qu’il est impossible d’identifier de manière certaine le conducteur du véhicule au moment de l’infraction. Or, le véhicule incriminé est un véhicule [familial/de société], celui-ci est également conduit par [(selon le cas) mon épouse, mes enfants et occasionnellement par des amis /[les salariés de la société]]. Il est dès lors impossible de déterminer qui était effectivement au volant de ce véhicule au moment de la constatation de l’infraction. En conséquence, au regard de cette impossibilité matérielle de déterminer l’auteur de cette infraction, je vous prie, Monsieur l’Officier du Ministère Public, de bien vouloir classer cette affaire. »

Contestation des appareils de mesure (Mesta 208 et Mesta 210)

Dans la mesure où le cliché ne laisse aucun doute sur l’identité du conducteur, il est encore possible de contester le bon fonctionnement des appareils de mesure de vitesse et les conditions dans lesquelles a pu être effectué le contrôle de vitesse. Ce sera alors la motivation de votre réclamation :

« Dans l’hypothèse où la vitesse de mon véhicule aurait été contrôlée par un cinémomètre embarqué, la preuve n’est pas rapportée, en l’état, que ledit cinémomètre radar a fait, préalablement à sa mise en service et avant chacune des sessions de constatations d’infractions, l’objet d’un réglage minutieux de l’angle de visée du cinémomètre. De même, dans l’hypothèse où la vitesse de mon véhicule aurait été contrôlée par un cinémomètre fixe, la preuve n’est pas rapportée, en l’état, qu’après son installation initiale et/ou sa dépose pour vérification périodique annuelle, le cinémomètre radar en question avait fait l’objet d’une attestation d’agent assermenté de l’Etat visant à certifier que lors de son installation initiale et lors des déposes annuelles, l’angle de 25° prévu par les constructeurs avait bien été scrupuleusement respecté. En conséquence, je vous prie, Monsieur l’Officier du Ministère Public, de bien vouloir classer cette affaire. »