La contestation de l’annulation du permis de conduire

La contestation de la légalité administrative de la décision d’invalidation du permis

Notification de l’invalidation du permis

Par le formulaire 48SI, le Ministre de l’Intérieur notifie au conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception l’invalidation de son permis de conduire avec le récapitulatif des points retirés.

Délai d’exercice du recours

Ce recours doit impérativement être formé dans les 2 mois de la notification de la décision administrative à l’intéressé, c’est-à-dire à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception du formulaire 48SI.

Les moyens d’annulation

Les arguments d’annulation sont sensiblement les mêmes que ceux exposés pour la contestation de la légalité de la décision administrative de retrait de points. En effet, le recours pour excès de pouvoir tend à l’annulation de la décision d’invalidation, fondée sur la violation d’une règle de droit (défaut d’information ou de notification), vice de forme ou de procédure, erreur de droit, de fait (récupération de points ou stage de récupération non pris en compte) ou de qualification,…).

La décision du tribunal

Si le Tribunal administratif annule la décision attaquée, les points retirés seront crédités à nouveau, dans un délai plus ou moins long ; la décision du tribunal étant immédiatement exécutoire.

Si le Tribunal administratif confirme la décision administrative et le retrait de points, un appel est toujours possible devant la Cour administrative d’appel.