La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 assouplissant les règles du permis à points

Suite à sa publication au Journal Officiel le 15 mars 2011, la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 », entre en vigueur, à l’exception de ses dispositions déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2011-625 DC en date du 10 mars 2011.

Cette loi permet notamment un assouplissement du régime de récupération des points du permis de conduire. Trois avancées majeures peuvent ainsi être notées (article L.223-6 du Code de la route) :

1. En cas de commission d’une infraction entraînant le retrait d’un point du permis de conduire, la restitution de ce point aura lieu dans un délai de six mois (au lieu d’un an) à condition qu’aucune autre infraction n’ait été commise pendant ce délai.

2. La restitution des douze points du permis de conduire sera réalisée dans un délai de deux ans (au lieu de trois ans), à condition qu’aucune infraction n’ait été commise pendant cette période. Toutefois, ce délai reste de trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.

3. Enfin, le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut désormais être effectué dans la limite d’une fois par an (au lieu d’une fois tous les deux ans). L’objectif est de faciliter le suivi de stages de sensibilisation dans un souci de pédagogie.

En vertu de l’article 138 de la loi LOPPSI 2, ces dispositions s’appliquent pour les infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et les infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.

Afin de renforcer la lutte contre les infractions les plus graves, la loi LOPPSI 2 modifie également le régime de confiscation du véhicule. La confiscation sera désormais obligatoire dans l’hypothèse de conduite sans permis et, en cas de récidive, dans pour les grands excès de vitesse et la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants. La loi LOPPSI 2 instaure en outre une peine complémentaire d’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique. En cas de récidive de violation de cette interdiction, la loi prévoit la confiscation du véhicule. Enfin, la loi LOPSSI 2 réprime le trafic de points (six mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).