Le référé administratif en annulation du retrait de permis de conduire
La requête en référé aux fins de suspension de l’exécution des décisions administratives attaquées
Cette procédure consiste pour le Juge des référés du Tribunal administratif à suspendre l’exécution de la décision d’invalidation du permis de conduire dans l’attente de l’issue des recours au fond.
L’introduction d’un recours en annulation
Pour être recevable, cette requête devant le juge des Référés doit être simultanée ou postérieure à l’introduction du recours en annulation de la décision administrative devant le Tribunal administratif au fond.
L’urgence
Pour que cette requête soit accordée, il faut démontrer l’urgence et donc, l’impérieux besoin de conduire. Cette condition est appréciée par les tribunaux administratifs de manière très restrictive, et in fine, cette mesure de suspension ne concerne que les conducteurs ayant pour profession une activité nécessitant l’usage d’un véhicule : Taxis, VRP, routiers, commerçants ; et n’ayant pas un comportement habituel contraire à la sécurité publique (ne pas avoir commis, sur une courte période de temps, des infractions graves et répétées au Code de la route).
Motivations
Par ailleurs, la requête devra également être motivée afin de démontrer que le recours a toutes les chances de réussir en soulignant notamment les erreurs de fait de l’administration. Par contre, l’argumentation selon laquelle l’information concernant ses droits en matière de permis de conduire à points n’aurait pas été délivrée au conducteur est de moins en moins admise par les tribunaux.
La décision du Juge des référés
Si le Juge des référés accorde la suspension : Dans un délai maximum de 15 jours, l’administration doit restituer au conducteur son titre de conduite.
Si le Juge des référés refuse la suspension, le titulaire du permis de conduire peut former un pourvoi devant le Conseil d’Etat peut être introduit dans les 15 jours de la notification de la décision de refus du Juge des référés.
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