Accueil du site > Modèles de lettre de contestation > Lettre type de contestation de la réalité d’une infraction

Nom, Prénom

Adresse

Numéro de Permis de Conduire

Numéro de Carte Grise

Monsieur l’Officier du Ministère public : [Coordonnées mentionnées sur l’avis de contravention, le procès-verbal ou la carte lettre]

Objet : Contestation du procès verbal n° [A compléter] en date du [A compléter] Lettre recommandée avec accusé de réception

A [Ville], le [Date]

Monsieur l’Officier du Ministère public,

Un procès-verbal, ci-dessus référencé, dont vous trouverez l’original ci-joint, a été dressé relatif à une infraction aux règles de la circulation relevées à mon encontre.

Or, je conteste, d’une part, la régularité formelle de ces procès-verbaux concernant les mentions qui y sont apposés et, d’autre part, la matérialité des faits qui me sont reprochés, ainsi que la réglementation dont il est fait application en la matière.

En effet, [A compléter avec les motivations adéquates (voir modèles ci-après) correspondant à l’infraction reprochée].

C’est pourquoi, je vous prie, par la présente, de bien vouloir enregistrer ma réclamation et mon souhait de voir la contravention, objet de cette réclamation, classée sans suite.

Dans l’hypothèse où vous décideriez de ne pas classer cette affaire sans suite, je vous prie de bien vouloir procéder à ma convocation devant le Tribunal de Police compétent afin de pouvoir m’en expliquer oralement.

Je procède immédiatement à la consignation de la somme qui m’est demandée.

Vous remerciant par avance de votre compréhension,

Je vous prie d’agréer, M. l’Officier du Ministère public, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pièce jointe : procès verbal n°…. / Carte lettre/ Avis d’amende forfaitaire majorée.