Le Guide du Permis à Points

Une nouvelle faille juridique pour les feux rouges

Alexandre — 2012-03-06T08:15:42Z

Un automobiliste flashé par un radar feu rouge vient d'être relaxé par le tribunal de proximité de Perpignan. A l'audience, son avocat a fait valoir qu'il existe une jurisprudence, en l'occurrence un arrêt de la cour de Cassation du 17 octobre 2001 qui dit que le franchissement d'un feu rouge ne peut être constaté que par un agent de police dûment habilité. En effet, pour l'avocat, "depuis cet arrêt, les radars feu rouge ont été homologués mais cela ne change rien. Il s'agit de savoir si le conducteur a franchi un feu alors qu'il était au rouge mais la photo montre le véhicule à cheval sur la ligne à l'aplomb du feu. Les radars ne montrent pas la séquence complète au moment où la voiture s'apprête à franchir le feu et une fois qu'elle l'a franchie". De plus, sur le procès-verbal reçu par son client, la date de vérification et d'homologation du radar n'était pas indiquée.

Devant ces constatations, le tribunal a annulé la contravention estimant que "le procès-verbal établi par un agent n'ayant pas lui même constaté la contravention n'a aucun caractère probant. Ces déclarations n'étant basées que sur "des photographies prises par un appareil automatique dont on ne connaît ni le nom de l'organisme devant l'homologuer, ni sa date d'homologation, ni de vérification annuelle".

La responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule

Alexandre — 2012-01-20T18:56:16Z

Le Tribunal de police ne peut exonérer le propriétaire du véhicule de sa responsabilité pécuniaire (C. route, art. L. 121-3) en se contentant de dire que ce dernier a dénoncé l'identité et l'adresse de la personne supposée conduire au moment des faits sans qu'aucun élément de preuve ne viennent corroborer cette dénonciation (Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2011).

En vertu des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, il existe une présomption de responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule pour les contraventions au code de la route, notamment les excès de vitesse. Le titulaire du certificat d'immatriculation peut néanmoins s'exonérer de sa responsabilité pécuniaire (à savoir la paiement de l'amende) en fournissant « des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction (art. L. 121-2) et, pour les infractions notamment relatives aux vitesses maximales autorisées en cause en apportant « tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction » (art. L. 121-3).

Or, après avoir posé des conditions temporelles à l'application de l'article L. 121-2 – exigeant que la dénonciation soit faite lors de la réclamation (toute révélation faite devant la juridiction, voire a fortiori en cause d'appel étant considérée comme tardive et jugée irrecevable), la chambre criminelle renforce l'exigence de motivation des jugements retenant l'exonération de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation.

Jusqu'à présent, les juridictions se contentaient des nom et adresse du conducteur présumé. Désormais, elles devront rechercher ou solliciter auprès des titulaires de certificats d'immatriculation des éléments supplémentaires, de nature à contribuer à la manifestation de la vérité.

La contestation de la légalité de la décision administrative de retrait de points

Alexandre — 2011-09-10T13:09:41Z

La contestation de la légalité de la décision administrative de retrait de points

Il est également possible de contester la légalité de la décision même de retrait de points, en introduisant un recours devant le Tribunal administratif du domicile de l'auteur de la contestation, sans contester la réalité de l'infraction (ou après l'avoir fait sans succès dans certains cas précis seulement).

L'obligation d'information pesant sur l'administration

Lors du constat de l'infraction par les agents verbalisateurs, la loi impose d'informer le conducteur (1) du nombre de points que l'infraction est susceptible d'entraîner, (2) que le paiement de l'amende emporte reconnaissance de la réalité de l'infraction et le retrait automatique des points, (3) de l'existence d'un fichier informatique automatisé des retraits, (4) de la procédure à suivre pour reconstituer les points perdus, et (5) de la possibilité de demander à accéder aux informations le concernant.

Sanction de l'inobservation de l'obligation

Cette information préalable est une condition de la régularité de la procédure, dont l'inobservation entraîne l'illégalité de la mesure de retrait. Dès lors, en l'absence de ces informations, le retrait de point peut être contesté devant le Juge administratif afin de faire annuler la décision de retrait de points.

Où trouver ces mentions ?

Ces mentions figurent traditionnellement sur le procès verbal (en bas du recto), sur la carte-lettre (dans un rectangle à droite de la carte) ou sur l'avis d'amende de contravention (au verso de l'avis).

Les moyens de la réclamation

Cette obligation d'information des conducteurs pèse sur l'administration. Il lui appartient de démontrer par tout moyen que ces droits ont bien été respectés. Cette preuve est souvent difficile à rapporter par l'administration.

En effet, il a été jugé que « la seule affirmation d'un agent sur procès verbal que la carte lettre a bien été remise au contrevenant lors de l'infraction » ou encore « qu'il a été verbalement énoncé ses droits au conducteur » ne suffit pas à prouver de manière certaine que cette information a bien été délivrée (Conseil d'Etat, Chambres réunies, 9 juin 2006). En réalité, les moyens de preuve de l'administration sont réduits :
l'apposition par le contrevenant sur la souche du carnet de l'administration de la mention « je reconnais avoir reçu les informations relatives au retrait de points/ ou le formulaire N°… » (D'où l'intérêt de ne jamais rien écrire sur cette souche, pas même sous l'injonction fait par l'agent verbalisateur).
la réalisation par le contrevenant d'un stage de sensibilisation (Ce stage implique que le conducteur a eu connaissance de la perte de ses points et de ses droits).
la production de la carte-lettre en possession de l'administration, suite à la contestation immédiate dans les 45 jours de l'infraction par le contrevenant (D'où l'intérêt dans certains cas de ne pas contester immédiatement l'infraction ou sa sanction (ce qui imposerait l'envoi de l'original de la carte lettre, du procès verbal ou l'avis de contravention sur lesquels figure l'énoncé de ces droits), mais d'attendre l'envoi de l'amende forfaitaire).

Dans quels délais introduire le recours ?

Le recours en annulation d'une décision administrative doit être introduit dans les deux (2) mois à compter de la notification de cette décision par l'administration. En matière de perte de points, cette notification a lieu par envoi :
1. du formulaire 48 en lettre simple, informant le conducteur de l'infraction et du nombre de points retirés (dans ce cas, l'administration ne pourra pas prouver que le conducteur a effectivement reçu cette notification, et ne pourra donc pas lui opposer que l'expiration du délai de 2 mois), ou
2. du formulaire « 48M », en recommandé, informant le conducteur de l'infraction, du nombre de points retirés et d'un solde de points restant inférieur ou égal à 6 (dans ce cas, le respect du délai de 2 mois est par contre impératif, l'administration pouvant prouver par la date de réception du courrier recommandé que le délai est expiré).

La décision du tribunal

Si le Tribunal administratif annule la décision attaquée, les points retirés seront crédités à nouveau, dans un délai plus ou moins long ; la décision du tribunal étant immédiatement exécutoire.

Si le Tribunal administratif confirme la décision administrative et le retrait de points, un appel est toujours possible devant la Cour administrative d'appel.

Stages de récupération de points

Alexandre — 2011-08-21T19:44:38Z

Stages de récupération de points

Stages Acti-ROUTE

Alexandre — 2011-08-21T19:41:37Z

Acti-ROUTE a pour mission l'organisation de stages de récupération de points sur le permis de conduire sur toute la France.

Nous possédons aujourd'hui plus de 130 agréments ou nous réalisons des stages vous permettant de récupérer 4 points sur votre permis de conduire.

Depuis sa création en août 1993, plus de 100 000 stagiaires nous ont fait confiance.

Aujourd'hui Acti-ROUTE est le premier centre privé national organisateur et animateur de stages permis à points.

Plus d'info : www.actiroute.com - 0 800 861 866

Les Légendes Routières

Alexandre — 2011-08-21T19:32:05Z

La législation sur le permis à points ne s'applique pas aux permis obtenus avant son entrée en vigueur le 1er juillet 1992. Faux.

D'une part, l'article 21 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 qui a institué le système du permis à points a bien visé les permis obtenus antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi : "Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route."

D'autre part, selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation (arrêts des 6 juillet 1993, 4 et 12 mai 1994), du Conseil d'Etat (arrêt du 8 décembre 1995) et de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (arrêt Malige du 23 septembre 1998), le retrait de points ne présente pas le caractère d'une sanction pénale accessoire à une condamnation, mais celui d'une mesure purement administrative. En conséquence, les titulaires de permis de conduire obtenus antérieurement à l'entrée en vigueur du permis à points ne peuvent bénéficier du principe de non-rétroactivité d'une loi pénale plus sévère.

Les contraventions pour excès de vitesse constatés par des radars contrôlés par leurs constructeurs (Sagem notamment) sont nulles. Faux.

A l'exception d'une seule décision minoritaire et exceptionnelle du Tribunal de Saint-Dié-des-Vosges en date du 03 avril 2009, toutes les autres juridictions rejettent l'argumentation selon laquelle l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 interdit formellement au fabricant de procéder lui-même à la vérification périodique. En effet, il est nécessaire d'apporter la preuve de la partialité du fabricant pour obtenir gain de cause, ce qui est impossible à prouver ; les juges ne se contentant pas du simple argument de dire qu'on ne peut faire confiance à un fabricant qui a tout intérêt à dire que ses machines sont forcément irréprochables.

Alexandre DUVAL-STALLA

Alexandre — 2011-08-21T17:41:38Z

Diplômé de Sciences Po Paris et de l'université de droit de Paris II-Assas, Alexandre DUVAL-STALLA a prêté serment le 27 janvier 1999 comme avocat.

Alexandre DUVAL-STALLA a poursuivi depuis sa prestation de serment en 1999 une intense activité de contentieux pénal (gardes à vue, instructions correctionnelles et criminelles, procès correctionnels et cours d'assises).

En octobre 2004, il a été élu Secrétaire de la Conférence des Avocats au Barreau de Paris aux termes d'un concours d'éloquence qui sélectionne chaque année depuis 150 ans les meilleurs jeunes avocats du Barreau de Paris ; ce qui lui a permis d'assurer les permanences criminelles au Palais de Justice de Paris pendant toute l'année 2005.

Grâce à une pratique régulière et ancienne des tribunaux correctionnels et de police, il est particulièrement expérimenté en procédure pénale et en droit de la circulation routière.

Alexandre DUVAL-STALLA a également publié aux éditions Gallimard deux livres :
"André Malraux - Charles de Gaulle : une histoire, deux légendes" (2008), et
"Claude Monet - Georges Clemenceau : une histoire, deux caractères" (2010).

Alexandre DUVAL-STALLA est aussi maître de conférences à l'Institut d'Etudes Politiques de Paris.

Pour plus de détails, le site internet du cabinet : www.ads-avocats.com.

Je viens de recevoir le formulaire 48 SI, que dois-je faire ?

Alexandre — 2011-08-21T17:32:12Z

Cette lettre vous signale la perte de tous vos points et l'invalidation de votre permis de conduire. Dans cette situation, il ne faut surtout pas attendre et prendre contact avec un avocat qui prendra les mesures nécessaires pour contester cette décision, ainsi que la dernière infraction si les délais de procédure ne sont pas dépassés.

Je viens d'être flashé par un radar fixe, que dois-je faire ?

Alexandre — 2011-08-21T17:30:39Z

Il faut attendre que l'avis de contravention vous soit adressé par la Poste. A réception, il faut contester l'infraction et demandé en même temps le cliché afin de voir si vous êtes reconnaissable sur le cliché. Dans la plupart des cas, vous n'êtes pas reconnaissable. Suiver la procédure indiquer dans la rubrique Modèle de lettre de contestation - La contestation d'un excès de vitesse.

Je viens de vérifier mon capital point sur internet et je découvre que je n'ai plus de points. Pourtant, je n'ai pas reçu de courrier recommandé m'en informant. Que dois-je faire ?

Alexandre — 2011-08-21T17:29:21Z

Dans ce cas, votre permis de conduire a été annulé. Il est donc conseillé d'aller à la préfecture chercher votre formulaire 48SI muni de votre carte d'identité (ne donnez jamais votre permis de conduire, vous risqueriez de ne pas le récupérer). Après cela, il est vivement conseillé de prendre conseils auprès d'un avocat qui vous indiquera si vous pouvez effectuer un stage pour récupérer des points ou comment contester la réalité de vos infractions et récupérer votre permis.